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Document légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

Statut de ce document — Docflow.io est édité par Gonruwa Technologie, société actuellement en cours d'immatriculation en République du Bénin (démarches lancées, non finalisées à ce jour). Ce texte est un brouillon rédigé de bonne foi à partir de la Loi n° 2017-20 portant Code du Numérique du Bénin et du RGPD ; il n'a pas encore été relu par un juriste ni fait l'objet d'une déclaration auprès de l'APDP. Il sera mis à jour dès l'immatriculation de la société et la validation juridique du texte.

1. Éditeur du service

Conformément à l'obligation générale d'information de l'article 328 du Code du Numérique béninois (Loi n° 2017-20), voici les informations relatives à l'éditeur de Docflow.io :

  • Éditeur : Josué SOUNON, personne physique immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Cotonou
  • Nom commercial : LOUMARKET
  • Forme juridique : entreprise individuelle (Établissement)
  • RCCM : RB/COT/25 A 112467, Tribunal de Commerce de Cotonou, 18 septembre 2025
  • Capital social: sans objet — une entreprise individuelle n'en a pas
  • IFU : 0202515415703 — régime « Micro et petites entreprises », CIPE 4 Cotonou
  • Adresse : Îlot 523, Parcelle Y, Quartier Akogbato, 12ᵉ arrondissement, Cotonou, Littoral, Bénin
  • Téléphone : +229 01 40 85 92 29
  • Contact : contact@gonruwatech.one

Gonruwa Technologie et Docflowsont des noms de marque et ne désignent aucune personne morale : la responsabilité de l'édition incombe à la personne nommée ci-dessus. L'article 328, point 1 demande, pour une personne physique, ses nom et prénom — et non une raison sociale, qui n'existe pas ici. Voir les mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de Docflow.io, service de traduction automatisée de documents (PDF, DOCX, DOC, TXT, HTML, MD) par intelligence artificielle. Elles relèvent du Livre IV du Code du Numérique relatif au commerce électronique, dont les dispositions s'appliquent dès lors qu'un contrat électronique est conclu entre un professionnel (Docflow.io) et un consommateur ou un client professionnel (article 326).

3. Création de compte

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Un mineur ne peut créer de compte sans le consentement de son représentant légal.

4. Description du service et formation du contrat

Conformément à l'article 338 du Code du Numérique, voici les informations relatives à la conclusion du contrat :

  • Étapes de la commande : sélection des langues source/cible → dépôt du fichier → lancement de la traduction → téléchargement du résultat.
  • Langue du contrat : français (une interface anglaise est également disponible).
  • Confirmation : le lancement de la traduction via le bouton dédié vaut acceptation de la commande ; un récapitulatif est affiché avant confirmation.
  • Correction des erreurs de saisie : vous pouvez modifier les langues ou remplacer le fichier avant de lancer la traduction.
  • Archivage : l'historique de vos traductions et transactions est accessible depuis votre tableau de bord ; les contrats de facturation sont archivés 10 ans (article 346).

5. Formules et tarifs

Les tarifs affichés sur la page Tarification sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises lorsqu'applicable, conformément à l'article 328, alinéa 2. Docflow.io propose :

  • Une formule Gratuite : jusqu'à 3 documents par mois, pour des fichiers de taille moyenne ;
  • Une formule Pro par abonnement mensuel (prix annoncé à l'ouverture de la plateforme), résiliable à tout moment ;
  • Une formule Entreprise sur devis, pour les organisations et volumes importants.

Les moyens de paiement acceptés sont FedaPay et Kkiapay (zone UEMOA) ainsi que Stripe pour les clients hors UEMOA. Le paiement est sécurisé de bout en bout (article 341) ; Docflow.io ne stocke aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur au sens du Livre IV, vous disposez d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour exercer votre droit de rétractation sur un abonnement payant, sans justification (article 348). Ce délai court à compter du lendemain de la souscription.

Conformément à l'article 354, ce droit est toutefois perdu une fois le service intégralement fourni : si vous demandez que l'accès aux fonctionnalités Pro commence immédiatement (ce que vous acceptez expressément en souscrivant), et que vous vous rétractez après avoir utilisé le service, vous restez redevable de la partie du prix correspondant à l'usage déjà effectué entre le début de l'abonnement et la notification de rétractation.

Pour exercer ce droit, écrivez à contact@gonruwatech.one. Tout montant dû est remboursé sous 30 jours ouvrables (article 351), par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

7. Usage autorisé et interdictions

Vous vous engagez à ne pas utiliser Docflow.io pour :

  • Traduire des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de Docflow.io — un tel accès constitue une infraction pénale au sens de l'article 491 du Code du Numérique (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement) ;
  • Perturber, surcharger ou automatiser des requêtes massives vers le service sans accord préalable (accès API) ;
  • Revendre l'accès à votre compte à un tiers.

8. Propriété intellectuelle

Vous conservez l'intégralité des droits sur les documents que vous déposez et sur leur traduction. Docflow.io ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles d'IA. La marque, le logo et le code de la plateforme restent la propriété de Josué SOUNON, exerçant sous le nom commercial LOUMARKET.

9. Disponibilité et responsabilité

Docflow.io met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue (maintenance, panne, cas de force majeure). Conformément à l'article 329, Docflow.io est responsable de la bonne exécution du service, mais peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ou de fait imputable à l'utilisateur ou à un tiers. La qualité de la traduction automatique reste dépendante des technologies d'IA utilisées ; Docflow.io ne garantit pas une exactitude parfaite pour tout type de contenu, notamment juridique ou technique très spécialisé — une relecture humaine reste recommandée pour les usages critiques.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@gonruwatech.one. Nous accusons réception sans délai et traitons la demande dans un délai raisonnable, conformément à l'article 338, alinéa 14.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois, notamment à la Loi n° 2017-20 portant Code du Numérique. Tout litige non résolu à l'amiable relève des juridictions compétentes du Bénin.